Conditions générales de vente (CGV )

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à nos offres et à l'exécution des commandes. Elles sont valables aussi longtemps que d'autres conditions ne seront pas convenues expressément. Si l'acheteur entend appliquer à sa commande d'autres conditions générales qui s'écartent de celles-ci, elles ne seront valables qu'après acceptation écrite de notre part.

2. Validité des offres

Les prix et dates mentionnés dans nos offres sont valables s'ils sont acceptés immédiatement ou si les commandes ont lieu pendant le délai d'option éventuel. Si celui-ci n'est pas expressément précisé, il sera de 3 mois. Nous ne sommes liés à une offre ou à une commande qu'après l'avoir formellement confirmée.

3. Prix

Les prix s'entendent en francs suisses ou en une autre monnaie expressément mentionnée, départ usine, à l'exclusion des frais de transport et d'assurance et d'autres frais éventuels. La TVA n'est pas incluse dans nos offres.

4. Conditions de paiements

Nos factures sont payables à 30 jours, dans la monnaie de facturation, nettes de toute déduction. En cas de réclamation, seul le paiement équivalent à la valeur des produits concernés par celle-ci peut être différé. En cas de paiement par chèque ou par effet de change, la date du paiement est celle du jour où le titre est effectivement encaissé. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à refuser toute nouvelle livraison ou à demander des avances ou des sûretés couvrant la valeur de la nouvelle livraison et du montant déjà échu.

5. Expédition et transfert des risques et des profits

Les frais d'expédition sont à la charge du client. La remise de la marchandise à la gare d'expédition ou à un transporteur se fait aux risques du client. Il en va de même si la livraison a lieu franco-destinataire. Les risques et les profits de la marchandise commandée passent au client, dès sa prise en charge par le transporteur. Une assurance de transport n'est conclue que sur demande expresse du client et à ses frais.

6. Délais de livraison et dépassements des délais de livraison

Les délais de livraison s'entendent départ usine, à compter de la date de la confirmation de la commande, et pour autant qu'à cette date, le client ait fourni tous les éléments nécessaires au bon déroulement de la fabrication ainsi que la totalité des composants qu'il lui incombe de mettre à disposition. A défaut, le délai de livraison sera reporté d'autant. Des livraisons partielles sont admissibles. Le dépassement des délais de livraison ne peut fonder aucune prétention en dommages-intérêts ou en exécution de la part du client.

7. Exécution

Les commandes doivent être accompagnées de listes de pièces, de plans d'implantation (pour les cartes électroniques), et de schémas pour les appareils, ainsi que de modèles dans la mesure du possible. Ces documents, détaillés et actualisés, doivent indiquer les caractéristiques, les tolérances et les instructions spécifiques en matière d'exécution et de vérification. L'exécution sera conforme à cette documentation, laquelle fait foi, en cas de différence par rapport au modèle qui pourrait avoir été soumis.

Dans le cas où un test électrique est demandé, le test sera exécuté selon le protocole de test donné et validé par le client.

Le test électrique effectué ne garantira aucun paramètre ou valeur sur le fonctionnement du produit autre que ceux définis par le protocole de test délivré par le client.

D'éventuels testeurs ou appareils de mesure mis à la disposition par le client devront être accompagnés d'un certificat d'homologation ou d'une déclaration de conformité de la part du client.

Pour les produits présentant un degré de complexité particulier, un contrôle visuel sera effectué sans demande expresse de la part du client. Ce contrôle ne garantit pas cependant la concordance exacte de chaque valeur et positionnement. Sur demande, il sera fourni des échantillons types mais la fabrication de séries sera poursuivie, sauf contre ordre express du client.

Les demandes de modification dûment documentées ou les documents modifiés entre-temps par le client sur des séries déjà fabriquées, sont à nous signaler par écrit afin d'adapter nos dossiers internes et programmes éventuels. Si les nouvelles spécifications impliquent des modifications d'outillages, de programme ou de temps de travail, ces dernières seront facturées.

8. Produits fournis par le client

La vérification par SYSTRONIC-ems du matériel fourni par le client ne décharge en aucune manière ce dernier de son obligation de fournir ses propres composants en parfait état et conforme à la documentation remise. Les composants tels que diodes, résistances, condensateurs et transistors de faible puissance doivent être fournis en bandes, sauf accord différent passé par écrit avant la confirmation de la commande. Nous nous réservons le droit d'adapter le prix et les délais de livraison si les composants fournis ne sont pas conformes ou mal conditionnés. SYSTRONIC-ems n'assume aucune responsabilité en cas de défauts causés par une défaillance des composants fournis par le client ou commandés chez un broker à sa demande ou avec son autorisation.

9. Garantie

SYSTRONIC-ems octroie une garantie d'une année sur les produits livrés, à compter de la date indiquée par l’étiquette appliquée sur le produit ou, à défaut d'une telle étiquette, à compter du jour de facturation du produit.

Toute garantie est exclue si les éléments livrés ont été décachetés, détériorés ou modifiés par un tiers.

10. Etendue de la garantie

Si l'existence de défauts couverts par la garantie est établie, SYSTRONIC-ems assurera à son choix la réparation du produit ou son remplacement sans frais. Si le produit ne peut être remplacé ou réparé, SYSTRONIC-ems en remboursera le prix au client. Toute autre prétention est exclue.

11. Responsabilité

SYSTRONIC-ems exclut toute responsabilité pour d'éventuels dommages directs ou indirects liés à un retard ou à un défaut d'exécution allant au-delà des engagements spécifiés sous chiffre 6, 9 et 10 des présentes conditions de vente. Toute prétention excédent le prix du produit livré est expressément exclue.

SYSTRONIC-ems n'assume pas de responsabilité du fait du produit, du moins dans toute la mesure où les dispositions légales applicables le permettent. Il appartient au client d'en informer ses propres cocontractants et de conclure, au besoin, une couverture d'assurance appropriée.

12. Avis des défauts

Tout avis des défauts devra être communiqué par écrit dans les quinze jours suivant la livraison. L'avis des défauts sera établi de manière détaillée et accompagné d'échantillons des éléments jugés défectueux. En cas de défaut ne pouvant être décelés par une vérification diligente du produit, l'avis des défauts sera donné dans les quinze jours à compter de leur découverte.

13. Droits de propriété intellectuelle de tiers

En passant des commandes basées sur des modèles ou des schémas fournis par lui-même, le client s'engage à prendre en charge tous les frais qui pourraient résulter de la violation y relative de droits de propriété intellectuelle de tiers.

14. Règlements des conflits

Les parties règleront à l'amiable les conflits qui pourraient les opposer. À défaut d'une conciliation, sont seuls compétents les tribunaux du siège de SYSTRONIC-ems. Les dispositions du droit suisse sont applicables.

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